Lex Iterata

Texte 1975102204

22 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1971 déterminant les modalités spéciales d'application aux employeurs et aux travailleurs manuels de l'industrie et du commerce du diamant, de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1975
Numéro
1975102204
Page
15299
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex