Lex Iterata

Texte 1975123001

30 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1976
Numéro
1975123001
Page
162
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex