Lex Iterata

Texte 1975022013

20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1974 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1975 par les entreprises des secteurs d'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1975
Numéro
1975022013
Page
5624
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex