Lex Iterata

Texte 1975122225

22 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL - Dour. - Suppression de la seconde classe primaire pour filles au quatrième degré de l'école communale sise rue Henri Pochez 93. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1976
Numéro
1975122225
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex