Lex Iterata

Texte 1975040804

8 AVRIL 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant des dispositions particulières en vue de l'exécution du statut des agents de l'Etat au Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1975
Numéro
1975040804
Page
9784
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex