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Lex Iterata
Texte 1975040804
8 AVRIL 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant des dispositions particulières en vue de l'exécution du statut des agents de l'Etat au Ministère des Affaires économiques
ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1975
Numéro
1975040804
Page
9784
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex