Texte 1975123005

30 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL accordant une subvention aux organisations syndicales représentatives

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1976
Numéro
1975123005
Page
1747
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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