Lex Iterata

Texte 1975042125

21 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL - Sint-Amandsberg. - Ecole primaire communale, Schoolstraat 27. - Suppression de l'unique classe du quatrième degré pour filles au 1er septembre 1975. - Improbation

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1975
Numéro
1975042125
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex