Lex Iterata

Texte 1975031601

16 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 juin 1974 portant exécution de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et des diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1975
Numéro
1975031601
Page
4820
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex