Lex Iterata

Texte 1975061204

12 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1975
Numéro
1975061204
Page
9945
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex