Lex Iterata

Texte 1975060504

5 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1964 instituant une commission consultative du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1975
Numéro
1975060504
Page
8023
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex