Lex Iterata

Texte 1975061201

12 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL désignant les infractions graves au règlement général sur la police de la circulation routière <abrogé par AR 07-04-1976, art. 2>

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1975
Numéro
1975061201
Page
7891
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex