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Lex Iterata
Texte 1975123131
31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL prorogeant l'aide régionale complémentaire prévue la l'article 2, littéra b, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique
ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1976
Numéro
1975123131
Page
260
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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