Lex Iterata

Texte 1975042504

25 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 19 octobre 1973 portant exécution de l'arrêté royal du 10 mai 1973 pris en application de l'article 4 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1975
Numéro
1975042504
Page
6196
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex