Lex Iterata

Texte 1975041510

15 AVRIL 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres belges de la Commission belgo-néerlando-luxembourgeoise pour l'étude de l'unification du droit

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1975
Numéro
1975041510
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex