Lex Iterata

Texte 1975090903

9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions et modalités de nomination des conseillers de la Commission spéciale d'appel de dommages de guerre instituée par la loi du 21 novembre 1974

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1975
Numéro
1975090903
Page
12277
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex