Lex Iterata

Texte 1975110504

5 NOVEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 24 juin 1967 désignant les catégories de sociétés dans lesquelles les caisses d'épargne privées sont autorisées à acquérir des actions, parts ou participations

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1975
Numéro
1975110504
Page
14890
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex