Lex Iterata

Texte 1975052202

22 MAI 1975. - Arrêté royal - Clavier. - Suppression des écoles primaires des hameaux de Pair et du Village. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1976
Numéro
1975052202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex