Lex Iterata

Texte 1975020408

4 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 août 1961 relatif à l'agréation des centres de santé et des services itinérants de dépistage

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1975
Numéro
1975020408
Page
8974
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex