Lex Iterata

Texte 1975071118

11 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL fixant le montant minimum et maximum des tranches de la Loterie nationale à émettre à partir de la 45e tranche 1975

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1975
Numéro
1975071118
Page
10706
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex