Lex Iterata

Texte 1975082601

26 AOUT 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1975
Numéro
1975082601
Page
10503
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex