Lex Iterata

Texte 1975111802

18 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie des matières plastiques de la province de Flandre occidentale

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1976
Numéro
1975111802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex