Texte 1975013001

30 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 163 et 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1975
Numéro
1975013001
Page
1776
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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