Lex Iterata

Texte 1975120308

3 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 21 décembre 1973, relative aux conditions de travail de certains ouvriers occupés dans les entreprises de transport de choses

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1976
Numéro
1975120308
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex