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Lex Iterata
Texte 1975080810
8 AOUT 1975. - ARRETE MINISTERIEL donnant compétence aux agents de l'I.G.E pour la recherche et la constatation des infractions visées à l'article 15 de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales
ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1975
Numéro
1975080810
Page
9960
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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