Lex Iterata

Texte 1975080810

8 AOUT 1975. - ARRETE MINISTERIEL donnant compétence aux agents de l'I.G.E pour la recherche et la constatation des infractions visées à l'article 15 de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1975
Numéro
1975080810
Page
9960
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex