Lex Iterata

Texte 1975091201

12 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 février 1975 fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1975
Numéro
1975091201
Page
11723
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex