Lex Iterata

Texte 1975103003

30 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, portant fixation de certaines conditions de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication des vitraux d'art

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1976
Numéro
1975103003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex