Lex Iterata

Texte 1975060604

6 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux et offices d'orientation scolaire et professionnelle subventionnés, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1975
Numéro
1975060604
Page
10145
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex