Lex Iterata

Texte 1975052007

20 MAI 1975. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du régime linguistique néerlandais de l'inspection de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur non universitaire

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1975
Numéro
1975052007
Page
9243
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex