Lex Iterata

Texte 1975070104

1 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1974 fixant le cadre organique du personnel du Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1975
Numéro
1975070104
Page
13128
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex