Lex Iterata

Texte 1975012802

28 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 3 novembre 1970 relatif à l'organisation de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1975
Numéro
1975012802
Page
1433
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex