Lex Iterata

Texte 1975021708

17 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les conventions collectives de travail du 10 avril 1974 conclues respectivement au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire et de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant pour l'exercice 1973 le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1975
Numéro
1975021708
Page
9402
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex