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Lex Iterata
Texte 1975071002
10 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les Cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire
ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1975
Numéro
1975071002
Page
9213
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-10/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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