Lex Iterata

Texte 1975102228

22 OCTOBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation de certains fonctionnaires et agents du Ministère des Classes moyennes pour procéder aux contrôles, donner des injonctions, rechercher et constater les infractions déterminées par la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales, ainsi qu'il est prévu aux articles 14 à 18 de ladite loi

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1975
Numéro
1975102228
Page
13769
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex