Lex Iterata

Texte 1975020606

6 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1973 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents du Fonds national de reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1975
Numéro
1975020606
Page
9894
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex