Lex Iterata

Texte 1975082202

22 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1973 modifiant le taux des indemnités de vacation allouées aux membres du Conseil supérieur de Milice des Conseil de Milice, des Commissions des Indemnités de Milice et des Conseils de Révision

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1975
Numéro
1975082202
Page
11220
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex