Lex Iterata

Texte 1975123125

31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime de départ aux ouvriers et ouvrières syndiques pensionnés à charge du Fonds social pour l'industrie des briques de la région du Rupel, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1976
Numéro
1975123125
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex