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Lex Iterata
Texte 1975052605
26 MAI 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1954 relatif aux conditions d'octroi par l'Etat des subventions aux conservatoires communaux, aux académies et écoles de musique communale et libres
ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1975
Numéro
1975052605
Page
13910
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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