Lex Iterata

Texte 1975062023

20 JUIN 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1974, modifié par l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 et par celui du 26 mars 1975, portant prolongation d'un subside spécial aux armateurs à la pêche, en compensation de l'augmentation des prix du gasoil

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1975
Numéro
1975062023
Page
10618
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex