Texte 1975120309

3 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant les salaires horaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1976
Numéro
1975120309
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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