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Lex Iterata
Texte 1975072202
22 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1965 arrêtant les dispositions générales relatives à l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires lors du décès de certains agents des provinces et des communes
ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1975
Numéro
1975072202
Page
9708
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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