Lex Iterata

Texte 1975022801

28 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL déterminant les attributions du Secrétariat aux Affaires sociales, adjoint au Ministère des Affaires wallonnes

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1975
Numéro
1975022801
Page
2700
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex