9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport modifiant les statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des entreprises d'autocars"

ELI: Justel
Source
Publication: 2-12-1975
Numéro: 1975090924
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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