Lex Iterata

Texte 1975071502

15 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 1955 établissant la liste des fonds publics, autres que les valeurs émises ou garanties par l'Etat, que peuvent acquérir les organismes visés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêts public

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1975
Numéro
1975071502
Page
13366
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex