Lex Iterata

Texte 1975021208

12 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 29 décembre 1956 fixant les conditions d'agréation des membres du personnel des établissements subventionnés d'enseignement technique

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1975
Numéro
1975021208
Page
7908
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex