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Lex Iterata
Texte 1975030707
7 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1975
Numéro
1975030707
Page
4256
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-07/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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