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Lex Iterata
Texte 1975111303
13 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant les coefficients visés à l'article 4 de la loi du 10 avril 1975 relative aux loyers des immeubles d'habitation
ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1975
Numéro
1975111303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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