Lex Iterata

Texte 1975121907

19 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, concernant le petit chômage à l'occasion d'évènements particuliers dans les entreprises d'exploitations forestières

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1976
Numéro
1975121907
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex