Lex Iterata

Texte 1975112104

21 NOVEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 1972 fixant les critères et les modalités selon lesquels les subsides sont octroyés pour la construction, le reconditionnement et l'équipement des maisons de repos pour personnes âgées

ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1976
Numéro
1975112104
Page
156
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex