Lex Iterata

Texte 1975043002

30 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL modifiant le montant prévu à l'article 10, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur la milice

ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1975
Numéro
1975043002
Page
6122
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex