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Lex Iterata
Texte 1975103005
30 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL réglementant la pêche de certaines espèces de poissons dans l'aire de la Convention des Pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est
ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1976
Numéro
1975103005
Page
1954
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex